COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA SOCIETE CIVILE ET DES ORGANISATIONS DE JEUNES
Loi sur l’accès à l’information à caractère public, loi sur la protection des lanceurs d’alerte et loi sur la protection des défenseurs des droits humains : Des conditions indispensables à la réussite de la Refondation
Antananarivo, le 23 juillet 2026
Cela fait maintenant 19 ans que s’est engagé le processus d’élaboration de la loi sur l’accès à l’information à caractère public (LAICP) à Madagascar. Cependant, ce texte s’est heurté à des obstacles constants sous les régimes successifs. Grâce aux efforts conjointement menés avec le Ministère de la Communication et de la Culture depuis le début de cette refondation, un projet de loi concerté a pu être transmis à l’Assemblée nationale. Les avancées ont néanmoins été bloquées en raison de l’absence de consensus lors des travaux en commission, notamment concernant les modalités régissant les réunions à huis clos.
Cette session ordinaire constituait une occasion idéale qui n’a malheureusement pas été saisie par Madagascar. Toutefois, il est encore possible de rectifier le tir lors de la session ordinaire prévue au mois d’octobre prochain. Il est capital que les députés accordent une importance majeure à ce dossier. De même, bien que l’initiative relève du Gouvernement, nous insistons fermement sur la nécessité pour ce dernier de saisir rapidement le Parlement du projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte, et pour ce dernier de l’adopter.
S’y ajoute l’urgence absolue pour le Gouvernement et le Parlement d’adopter la loi sur la protection des défenseurs des droits humains. Cet engagement, déjà inscrit dans le cadre de l’Examen Périodique Universel (EPU) de Madagascar à Genève en janvier 2025, s’impose au regard de la situation actuelle marquée par des enlèvements, des disparitions et des assassinats d’enfants, de jeunes et d’adultes. Il est impératif d’instaurer un cadre légal protégeant ces défenseurs afin de leur garantir un environnement juridique, psychologique et social clairement défini et opérationnel. Ce cadre doit également garantir la tenue d’enquêtes approfondies ne se limitant pas à l’arrestation des exécutants, mais remontant jusqu’aux commanditaires au plus haut niveau.
Face à cette situation, la Société Civile et les organisations de jeunes réaffirment les positions suivantes :
- Alignement avec la Politique Générale de l’État pour la Refondation (PGE-R) : La lutte contre la corruption constitue l’un des piliers et des engagements majeurs de la Politique Générale de l’État actuel. L’adoption de ces trois textes — à savoir la loi sur l’accès à l’information à caractère public (LAICP), la loi sur la protection des lanceurs d’alerte, et la loi sur la protection des défenseurs des droits humains — représentera la preuve concrète et le témoignage vivant de la volonté réelle de l’État de s’engager vers une gouvernance exemplaire au service de la Refondation.
- Conditions indispensables à la prévention de la corruption : Ces trois lois constituent le socle de départ. L’accès aux informations publiques est le premier outil permettant de prévenir et de combattre la corruption. Quant à la protection des lanceurs d’alerte et des défenseurs des droits humains, elle demeure la garantie essentielle pour encourager les signalements, divulguer les infractions et mettre fin à l’impunité.
- Ancrage légal des mécanismes institutionnels : L’ensemble des structures et stratégies envisagées doivent reposer sur des bases légales solides, ce qui sera impossible sans la promulgation de ces textes fondamentaux. En l’absence de ces lois, l’information d’intérêt public ne pourra circuler librement, les citoyens ne pourront exercer leur devoir de redevabilité envers leurs représentants, et ceux qui ont le courage de lutter pour la justice resteront sans protection.
Les organisations signataires du présent communiqué appellent instamment le Parlement et le Gouvernement à faire preuve d’une pleine prise de responsabilité lors de la session ordinaire d’octobre, afin d’instaurer la transparence et de permettre à l’ensemble des citoyens de Madagascar de jouir pleinement de leurs droits.
ONG TOLOTSOA