STEF/BULLETIN n°02 – Cadre juridique régissant la gestion de la lutte contre la pandémie COVID19

La pandémie de la COVID-19 a profondément touché tous les aspects de la vie des malgaches. Cette crise sanitaire aura des impacts sur le bien-être social, politique et humanitaire, en particulier en raison des difficultés économiques. Pour notre pays, l’état d’urgence sanitaire est déclaré depuis le 21 Mars 2020 qui est justifié de par l’article 13 de la loi n-91-011 qui dispose que « La situation d’urgence peut être proclamée soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou à la sécurité de l’Etat, soit en cas d’événement qui, par leur nature et leur gravité, présentant le caractère de calamité publique ».

Le pays fait face à un régime d’exception à l’Etat de Droit durant cette situation d’urgence. L’application et la jouissance des libertés publiques et les droits fondamentaux des personnes sont strictement limités, les procédures administratives sont allégées et l’insécurité juridique est plus que jamais présente. 

Le manque de redevabilité est accentué en cette période d’état d’exception. Ce manque se traduit par une opacité des informations à caractère public et un défaut de veille juridique et institutionnelle entraînant l’inadéquation des vieux cadres juridiques face à une situation présente.

Face à cette situation, les organisations de la société civile malagasy, dans leur rôle d’interpellation et d’éducation n’ont eu de cesse de militer pour l’effectivité de la transparence et de la redevabilité étatique même en cette période d’état d’urgence sanitaire. En effet, toute opacité est suspecte de cacher des pratiques douteuses telles que le népotisme, la corruption, les détournements ou divers abus ; ce qui justifie l’entretien de telles actions pour les OSC.

Dans ce bulletin, il nous semble nécessaire de faire des analyses sur les aspects juridiques, financiers et organisationnels de la gestion de la pandémie, pour aider à avoir de meilleures compréhensions et appréciations sur la pertinence, la cohérence et l’efficacité de toutes les mesures et décisions prises. Ces points seront successivement traités et analysés dans ce numéro :

• la signification réelle et les textes cadrant l’état d’urgence sanitaire ;
• l’étendue des pouvoirs conférés au Président de la République et au Gouvernement en situation d’état d’urgence sanitaire comme la valeur des mesures édictées par le PRM à travers des discours et non traduites par des actes règlementaires ;
• la situation du CCO Covid-19 mis en place en l’absence de texte, tantôt une structure formelle  compétent pour règlementer les marchés publics et tantôt une structure sans base légale car ne pouvant juridiquement recevoir en son nom des fonds publics ;
• les procédures/mécanismes d’exécution des dépenses en vigueur, en matière de gestion de la lutte contre la COVID-19, marquées par l’opacité des procédures d’exécution budgétaire pendant la période Mars – début juillet 2020 et après, la création d’un fonds de riposte COVID-19 centralisant les dépenses COVID-19 ;
• les raisons de la quasi-inexistence des contrôles par les Parlements et par les Juridictions compétentes.

A l’issue de ces analyses, quelques recommandations sont émises pour redresser la situation actuelle et/ou améliorer la façon dont le pays doit réagir face à une éventuelle similaire situation d’urgence dans le futur.

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